CGV – Mentions légales

Date de mise en vigueur : [à compléter]

Préambule

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise Individuelle Gabrielle BAGGIO
s’engage à fournir des produits décrits à l’article 3, à destination des consommateurs et des non-professionnels.

Dans le cadre de leur application :

• Le terme « Vendeur » désigne l’Entreprise Individuelle Gabrielle BAGGIO ;
• Le terme « Client consommateur » désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Le terme « Client non professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• Le terme « Client » désigne de manière générique les Clients consommateurs et non-professionnels ;
• Le terme « Acheteur » désigne de manière générique les Clients consommateurs et non-professionnels ;
• Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Désignation du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits décrits à l’article 3 ci-dessous, proposés par
l’Entreprise Individuelle Gabrielle BAGGIO, domiciliée 69 cours de Luze, 33300 Bordeaux, France, immatriculée sous le numéro
SIRET 898 160 072 00010 au Registre National des Entreprises.

Site internet : www.gabriellebaggio.com

Mail : contact.gabriellebaggio@gmail.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre
le Vendeur et toute personne physique non commerçante souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site
www.gabriellebaggio.com.

Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

La passation d’une commande sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.gabriellebaggio.com n’ont aucune valeur contractuelle.

Ces produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des vêtements artisanaux, réalisés à la main en quantités limitées, confectionnés à partir de tissus et de fournitures de seconde main ou de déstockage.

• Chaque pièce est unique ou produite en très petites séries. De légères différences ou imperfections peuvent apparaître et ne sauraient être considérées comme des défauts.
• Chaque produit est créé et confectionné à la commande, dans un délai pouvant aller jusqu’à 30 jours ouvrés, selon le planning de production.
• Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment sur les couleurs.
• Les produits sont disponibles dans la limite des stocks affichés sur le site. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en sera informé par email et pourra demander un remboursement ou un avoir.

Article 4 – Commandes – Achats immédiats

4.1 Validation de commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive à partir du moment où le Client reçoit un email de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige précédent.

4.2 Précommandes

Certains articles peuvent être proposés en précommande. La date de livraison annoncée est prévisionnelle et peut être modifiée.

En cas de commande mixte (produits en stock + précommandes), l’expédition se fera en un seul envoi à la date de disponibilité du produit en précommande.
Pour une livraison immédiate des articles disponibles, le Client devra effectuer deux commandes distinctes.

4.3 Disponibilité

En cas d’indisponibilité exceptionnelle, un email sera envoyé au Client sous 5 jours avec une proposition de remboursement, de remplacement ou de mise en attente.

4.5 Exécution de la commande

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client sera informé immédiatement par mail.
La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 – Tarifs

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
• Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet du Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
• Ils ne sont pas soumis à la TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
• Le prix affiché sur la fiche produit correspond au prix de base, hors options payantes.
• Les options (personnalisation, semi-mesure, demande spécifique) font l’objet d’un supplément, clairement indiqué lors du processus de commande.
• Le prix final à payer, incluant les frais de livraison, est celui qui apparaît dans le récapitulatif de commande avant validation par le Client.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
• Des frais de douane peuvent s’appliquer pour les livraisons hors France, à la charge exclusive du Client.
• Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés.
• Toute annonce de réduction de prix indiquera le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction, correspondant au prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction.

Article 6 – Conditions de paiement

• Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement listés sur le site du Vendeur.
• L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
• Les commandes sont payables comptant à la commande via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal. Aucune expédition n’intervient sans règlement complet.
• Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser de livrer ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
• Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande et le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
• Les paiements effectués ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 7 – Modalités de livraison

7.1 Délais et mode d’expédition

Les commandes sont expédiées sous 18 jours ouvrés maximum via Colissimo ou Mondial Relay. Les livraisons hors UE ne sont pas disponibles.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.
Au cas où l’Acheteur souhaite choisir un autre transporteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable (le risque est transféré à l’Acheteur).

7.2 Réception

Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage, il doit refuser le colis et le signaler au transporteur et au Vendeur sous 2 jours ouvrables.

7.3 Retours colis

En cas d’absence, un avis de passage est laissé. Le Client devra récupérer le colis dans les délais indiqués. Passé ce délai, la commande retournée pourra être réexpédiée aux frais du Client.

7.4 Perte ou retard

Toute réclamation relative à une perte ou un retard doit être faite par email à
contact.gabriellebaggio@gmail.com
dans un délai de 10 jours suivant l’expédition. Un dossier sera ouvert auprès du transporteur. Le remboursement ou le renvoi dépendra de l’issue de l’enquête.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Modalités

Le Client peut exercer ce droit via un courriel exprimant clairement sa volonté de se rétracter, ou par l’envoi du formulaire au siège social du Vendeur, ou en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux CGV.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, à condition d’être dénué d’ambiguïté et d’exprimer la volonté de se rétracter.

Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par le Client comprenant les informations nécessaires au retour du colis.

Les produits doivent être retournés dans leur état neuf, non portés, non lavés, avec étiquette d’origine et dans leur emballage.
Les frais de retour sont à la charge du Client si le vêtement ne présente aucun défaut de fabrication ; dans le cas contraire, les frais d’envoi seront remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant réception des produits retournés, hors frais de livraison initiaux.

8.3 Exceptions

Les produits personnalisés ou confectionnés à la demande (semi-mesure, modifications spécifiques, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, conformément à la réglementation applicable en matière de vente à distance (article L.221-28 du Code de la consommation).

8.4 Retours en point physique

Pour les achats effectués en atelier ou lors de ventes physiques (boutiques éphémères, marchés), un remboursement, un avoir ou un échange pourra être proposé dans un délai de 14 jours, sur présentation du ticket de caisse.

8.5 Limites au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne saurait être exercé de manière abusive. Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali, lavé, porté ou manipulé de manière excessive ne pourra donner lieu à un remboursement.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, telles qu’elles seraient autorisées dans un magasin physique.
Par exemple, un vêtement peut être essayé mais non porté au quotidien.

Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

La mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du Produit ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité bénéficie d’une extension de six mois de la garantie. En cas de remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du Produit remplacé, dans les conditions légales.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Vendeur peut la refuser dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut alors, le cas échéant, demander une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf défaut mineur), dans les cas prévus par le Code de la consommation.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes, aux frais du Vendeur. Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Produit ou la preuve de son renvoi, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3 Exclusion de garanties

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien, usure normale, accident ou force majeure ;
• En cas d’utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, ou de l’usure normale, notamment l’altération des couleurs due à la lumière, l’humidité, ou des taches résultant d’un défaut d’entretien.

Encadré d’information (article D.211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
En cas de résolution de la vente, le consommateur est remboursé du prix payé contre restitution du bien.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Résolution du contrat

12.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

12.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• Non-paiement à l’échéance des produits commandés ;
• Non-respect du délai raisonnable supplémentaire accordé au Vendeur.

La résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 13 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou lorsque, au jour de la résiliation, le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

Une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client pour accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation. Le Vendeur accuse réception et informe le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.

Article 14 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur ce site (ou « Plateforme ») comprennent notamment :

• Lors de la création du compte : nom, prénom, adresse électronique, date de naissance ;
• Lors de la connexion : données de connexion, d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement ;
• Lors de l’utilisation : informations de profil pouvant inclure une adresse et un numéro de téléphone ;
• Dans le cadre du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit (traitées par des prestataires de paiement).

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers notamment :

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement (prestataires bancaires/financiers) ;
• Lorsque l’utilisateur publie des informations accessibles au public dans des zones de commentaires ;
• Lorsque l’utilisateur autorise un site tiers à accéder à ses données ;
• Lorsque la Plateforme recourt à des prestataires (assistance utilisateurs, publicité, paiement), dans la limite nécessaire et conformément à la réglementation ;
• Lorsque la loi l’exige, pour répondre à des réclamations ou se conformer aux procédures administratives/judiciaires ;
• En cas d’opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire (les utilisateurs étant informés avant transfert).

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer les données via leur compte ;
• Demander la suppression de leur compte en écrivant à : contact.gabriellebaggio@gmail.com ;
• Exercer leur droit d’accès en écrivant à : contact.gabriellebaggio@gmail.com (une preuve d’identité peut être demandée) ;
• Demander la rectification des données inexactes par email à la même adresse ;
• Demander l’effacement des données conformément aux lois applicables.

La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel et s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Article 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès d’instances sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Coordonnées du médiateur

CNPM Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV)
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site : medconsodev.eu
Médiateur du secteur : Anne Valérie MERY

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, de manière lisible et compréhensible, par la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :

• Sur les caractéristiques essentielles des Produits (spécifications, illustrations, indications utiles), et notamment leurs conditions d’utilisation ;
• Sur le prix des Produits et, le cas échéant, sur tout avantage procuré ;
• Sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• En l’absence d’exécution immédiate, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
• Sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties et, le cas échéant, sur le service après-vente ;
• Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent aux présentes CGV ;
• Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• Sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu. Le Client renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : [à compléter]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : [à compléter]
• Nom du (des) Client(s) : [à compléter]
• Adresse du (des) Client(s) : [à compléter]

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

[signature]

Date : [à compléter]

(*) Rayez la mention inutile.